Nouvelle règlementation en cas d'accident

[FTR]

Je viens de tomber là dessus :

Le ministère de l'Intérieur, à créé une nouvelle procédure dite «véhicule endommagé» (procédure VE) qui entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain, par décret, en même temps que le nouveau système d'immatriculation des voitures (SIV). Développée conjointement par les ministères de l'Intérieur et des Transports, en collaboration avec les experts en automobile et les assureurs, elle a un objectif : «interdire la circulation d'un véhicule s'il est estimé dangereux».


Des critères de dangerosité

Là où le bât blesse, c'est que cette nouvelle procédure impose une sorte de «contrôle technique bis» à tout véhicule accidenté.

En cas d'accident de la circulation, l'expert missionné par votre assurance pour chiffrer le montant des dégâts devra en effet vérifier l'état de votre véhicule à partir d'une liste de 21 «critères de dangerosité»* qui peuvent n'avoir aucun rapport avec l'accident : corrosion sur la carrosserie, ceintures déteriorées, échauffement des freins, amortisseurs qui fuient, etc. «Ces éléments de sécurité défaillants peuvent être la conséquence d'une usure du véhicule ou d'un sinistre précédent», confirme le ministère de l'Intérieur.

Cette évaluation par l'expert peut également avoir lieu dans le cadre d'une autre de ses missions, par exemple lors de l'évaluation d'un véhicule en dehors d'un accident.


Tous les véhicules sont concernés

Si l'expert déclare qu'il n'y a aucun danger, la procédure s'arrêtera là. Si, au contraire, il estime que votre voiture présente des défaillances, il transmettra une déclaration de dangerosité au ministère de l'Intérieur, qui se traduira par une interdiction de circuler inscrite au fichier des immatriculations. Vous serez alors prévenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'obligation de remettre votre carte grise à la préfecture (en vous déplaçant ou par courrier).

Si vous procédez aux réparations, l'expert fera alors un deuxième rapport à la préfecture attestant que le véhicule est en état de rouler. Vous pourrez alors récuperer votre carte grise. Sinon, l'interdiction de circuler sera maintenue.

Auparavant seules les forces de l'ordre pouvaient demander une évaluation de la dangerosité d'un véhicule.

«Tous les véhicules à moteur immatriculés sont concernés par cette procédure», explique le ministère de l'Intérieur. Et contrairement à ce qu'expliquent certains forums, «il n'y a pas d'exonération prévue pour les véhicules dont la valeur est inférieure à 765€ ni pour ceux de plus de 30 ans d'âge». C'est alors 10 % du parc automobile qui pourrait faire l'objet d'une procédure «véhicule endommagé», selon les estimations de l'Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA).

Plusieurs experts automobiles ont confirmé au figaro.fr qu'ils avaient déjà eu une formation à la procédure VE. Mais selon eux, peu d'assureurs seraient au courant, sans parler du consommateur lui-même. Selon le magazine AutoPlus, ce dernier doit s'attendre à «une longue galère qui devrait être en plus très coûteuse: 300 euros minimum.»

*Auxquels s'ajouteront 10 autres critères en 2010

[skippy]

tout ca pour renouveler un peu plus le parc automobile

[Rom VTS]

Adieu les optimisations.

Il serait bien de connaître les 21 critères de dangerosité.

[sebastien4012]

Je viens de tomber là dessus :

Le ministère de l'Intérieur, à créé une nouvelle procédure dite «véhicule endommagé» (procédure VE) qui entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain, par décret, en même temps que le nouveau système d'immatriculation des voitures (SIV).

dans ton texte c'est marqué que ça commence le 1er janvier en même temps que le SIV, hors le SIV est repporté à avril.
cette nouvelle procédure est aussi décalé ou elle rentre quand même en vigueur?

[FTR]

Je n'ai pas l'information.

[nico56]

ce sera la fin des poubelles roulantes, je vois en quoi ca peut posser un probleme les vehicules dangereux seront retirées de la circulation jusqu'a remise en etat.

je trouve ca plutot bien car l'excuse du pardon madame de vous avoir tuer en vous rentrant dedans ou en vous ayant rouler dessus mais mes pneus sont mort, ou mes plaquettes de frens sont completeùment HS j'ai pas reussi a m'arreter desoler pour votre fils..........

quand je vois les poubelles roulante que je recupere a la concession depuis la prime a la destruction je suis sur le cul de voir des client me dire "faite attention en la deplacemet y a plus de frein, la porte conducteur ne ferme plus il faut l'attacher avec le tenteur ici .....)

sachant que ses clients la utilisaient leur voiture tous les jour

[Ducat']

ouais sauf que en cas de carton, l'expert vérifiait déjà les éléments de sécurité....

là, ils ont rajoutés des points de controle qui pour moi, ne sont absolument pas générateurs d'accidents.....

[ToF]

Comment vendre des voitures en période de crise....

[sebastien4012]

Je viens de tomber là dessus :

Le ministère de l'Intérieur, à créé une nouvelle procédure dite «véhicule endommagé» (procédure VE) qui entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain, par décret, en même temps que le nouveau système d'immatriculation des voitures (SIV).

dans ton texte c'est marqué que ça commence le 1er janvier en même temps que le SIV, hors le SIV est repporté à avril.
cette nouvelle procédure est aussi décalé ou elle rentre quand même en vigueur?

j'ai ma réponse

http://www.anea.fr/Report-de-l-entree-en-vigueur-du

c'est décalé au 15 avril comme pour les immat.

[EDIT]

quelque détails supplémentaire
http://www.anea.fr/Procedure-VE-une-mesure-pour-des

en gros c'est pas nouveau, c'est juste une mise à jour de la procédure Véhicules Gravement Accidentés et ce sera l'expert qui choisira de vérifier les 21 pts de controle, ça ne sera pas une obligation (j'imagine que dans un premier temps ils le feront systématiquement)

[MGV_78]

J'attends de voir les 21 points de controle :?

En tout cas, je trouve débile le fait de bloquer la carte grise
Je pense que rouler dans une poubelle n'est pas un choix mais une nécéssité pour beaucoup. Et comment aller bossé sans sa poubelle si la carte grise est bloquée du jour au lendemain :hein:

Il aurait été plus judicieux de faire une obligation de réparation avec nouveau controle de l'expert.

Mais bloquer l'auto

En plus, si votre auto est bloquée, c'est vous qui payez l'expert et pas l'assurance :?

Résumé > si t'as pas de thunes et que tu roules dans une poubelle, c'est toi qui est visé par cette réforme et au lieu de t'aider, on t'enfonce encore plus

[MGV_78]

Apparement ça s"'appliquerait aussi aux autos de collections

[306iste]

a priori oui car c'est tout les vehicules a moteur imatriculé

[reg]

un lien interressant:
http://services.autoplus.fr/vehiculesen ... index.html

regardez le point le point SP7 : Adieu jantes en 17",aileron kéké etc etc...

[FTR]

Adieu CTi DP Sport par exemple. Lors de mon expertise lors du vol d'autoradio dont j'ai été victime (avec ouverture de la capote au couteau), l'expert avait mis : état très moyen, alors que l'auto sortait de carrosserie ! C'est clair qu'ils n'aiment pas ça.

[reg]

c est clair qu'on va vers une uniformisation grandissante du parc auto

c'est dommage pour les kits de qualité et pour certaines autos "exotiques"...